CGV
PREAMBULE
www.isanea.fr (« le site ») est édité par la société ISANEA (« Isanea »), société par actions simplifiée au capital de 1500€, dont le siège social est sis 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 850 103 664, et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR02-850103664. Crédits du site: Tous droits de reproduction ou de citation réservés à ISANEA.
ARTICLE 1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées sur cette page ont vocation à définir les règles applicables à toute commande de produits passée sur le site (les « produits ») auprès de Isanea et par toute personne (le « client »).
Le client doit avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le site préalablement à toute commande (la « commande »).
Isanea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à la vente est celle figurant sur le site au moment de la commande. Par conséquent, le fait de passer une commande requiert préalablement l’adhésion pleine et entière et ce, sans réserve, aux CGV par le client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande.
ARTICLE 2. ACCESSIBILITE
www.isanea.fr est un site de commerce qui appartient et est géré par Isanea.
Le site est accessible sur internet, 24h sur 24 et 7j sur 7, sauf interruption pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. Isanea ne pourra être tenu responsable de toute conséquence dommageable suite à l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.
Isanea ne garantit pas que le site sera dépourvu d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes. Elle peut déterminer librement une période d’indisponibilité du site ou d’une de ces pages, de manière programmée ou non. La société Isanea ne peut être tenue pour responsable de problèmes de connexions ou de transmissions de données.
Elle peut également librement faire varier le contenu du site, pour des raisons commerciales ou techniques. Si ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle ou négative le site, l’acceptation du client ne sera pas sollicitée, bien qu’il pourra en être informé.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
Pour faire une commande sur le site, le client devra s’inscrire en créant un compte qui regroupera ses informations (le « compte »). Après validation par Isanea, le client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de la création de son compte. Il est tenu de mettre à jour ses informations personnelles dès que nécessaire. En cas de mauvaise saisie de ses coordonnées, Isanea ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
En s’inscrivant sur le site, le client atteste à Isanea qu’il est majeur, non commerçant, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est domicilié dans un des pays où la livraison est assurée par Isanea.
Isanea peut supprimer à sa seule discrétion le compte du client à tout moment et pour toute raison.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sous le nom d’Isanea sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour en temps réel, mais une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engagera pas la responsabilité d’Isanea. Par conséquent, la société ne saura être tenue pour responsable de l’annulation d’une commande d’un produit pour cause d’épuisement de stocks.
Malgré le soin apporté par la société à la description de ses produits, il est possible que des erreurs figurent sur le site ou ses moyens de communication, ce que le client reconnaît et accepte. Aussi, des différences minimes entre un produit et sa photographie peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et des couleurs de l’écran de l’utilisateur.
Suite à une commande, le client pourra recevoir une pièce précédemment retournée par une autre personne. Isanea n’accepte que le retour de produits neufs et non portés, ces conditions étant scrupuleusement vérifiées avant la remise en stock de ces produits.
ARTICLE 5. COMMANDE
La commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Isanea comprenant des étapes successives qui aboutiront à la validation de la commande du client.
Le client peut ajouter les produits qu’ils souhaitent au panier (le « panier »). Le panier présente les produits choisis par le client, leurs prix et les frais éventuels associés. Le client peut modifier librement son panier avant de valider sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation par le client des CGV (sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet), des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais y étant éventuellement associés.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité…) sera envoyé au client par Isanea. Par conséquent, le client accepte l’usage de son adresse e-mail pour la confirmation par Isanea de sa commande détaillée. Les factures des commandes passées seront disponibles dans la rubrique « mon compte » du site.
ARTICLE 6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Isanea se réserve le droit, à tout moment, de retirer un produit ou de remplacer ou modifier un contenu figurant sur toute page du site.
Isanea se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées, d’échanges et de retours anormaux ou abusifs ou de litige existant avec le client.
Isanea peut aussi refuser le traitement d’une commande, même après avoir envoyé l’email de confirmation de commande au client, et ne pourra être tenue pour responsable envers le client ou tout tiers, des conséquences dommageables suite aux modifications mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, hors frais de livraison, TVA comprise, et hors frais de douanes et autres taxes, qui seront à payer par le client directement au transporteur lors de la livraison.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Isanea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs proposés au moment du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les produits sont payables comptant et en totalité, au moment de la passation de la commande par le client.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil), et qu’elle qu’en soit la raison, la commande, même validée par Isanea, sera annulée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le souhaite, faire une nouvelle commande au prix corrigé.
Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, soit via PAYPAL.
Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Le client accepte expressément que la transmission de son numéro de carte bancaire à Isanea vaut autorisation de débit de son compte du prix des produits commandés. En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande est envoyée au client par Isanea sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées par STRIPE ou PAYPAL constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Isanea.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client sur le site, le client est invité à contacter le service client bonjour@isanea.fr. Isanea met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de des données bancaires est garantie par nos partenaires: STRIPE et Paypal. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de Isanea. STRIPE et Paypal vérifient que la connection avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. STRIPE et Paypal étant des prestataires techniques, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci seront traitées directement par le service client à l’adresse: bonjour@isanea.fr comme précisé ci-dessus ou, le cas échéant, par la banque du client.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés par notre solution d’expédition BOXTAL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de validation de sa commande.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits (la « livraison »).
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande dans la rubrique « Livraisons et retours ».
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison. Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus suite à sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie (colis endommagés, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande), devra faire l’objet d’une notification dans les délais légaux suivant la réception de la commande et être transmise au service client Isanea par courrier recommandé à l’adresse: ISANEA – Assist’Entreprises – 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, ou par email à: bonjour@isanea.fr.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, celle-ci pouvant être son adresse personnelle, celle de la personne physique de son choix ou l’adresse d’une personne morale (s’il souhaite être livré à son entreprise). La livraison ne peut pas être effectuée dans un hôtel, ou à une boîte postale.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, à cause d’une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception retour de la commande par Isanea.
Isanea livre les commandes dans un délai maximum de principe de dix (10) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande (à noter que Isanea ne livre pas les produits hors France Métropolitaine). Au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le délai de livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et exhaustives concernant l’adresse de livraison. Sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Isanea ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou à cause d’un cas de force majeure.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées pour sa commande. Isanea ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement du produit par Isanea sera possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les livraisons peuvent également être réalisées en point relai par les prestataires de livraison, sous réserve de l’acceptation du colis par le point relai sélectionné par le client.
ARTICLE 9. RETRACTATION – REMBOURSEMENTS – RETOURS
9.1. Modalités d’exercice – droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Isanea, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente, par email à bonjour@isanea.fr.
Le client pourra choisir le transporteur de son choix, payer le transport et adresser son colis à l’adresse suivante:
ISANEA – Assist’Entreprises
37 rue d’Antibes
CS 10094
06414 CANNES CEDEX
9.2. Modalités de retour – droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans justification et sans pénalité.
Le client renvoie la commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles commandés.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive et les produits commandés ne peuvent être retournés.
Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, non parfumé et non tâché. Les bijoux présentant des traces de micro-rayures, rayures, ou étant détériorés, dû à une utilisation pendant la durée de possession du client avant retour, sera automatiquement refusé.
Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée ci-dessus.
Les risques et les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, aucun remboursement ne sera pas possible et le client pourra recevoir à nouveau son colis à ses frais, et en supportant les risques liés au transport.
9.3. Remboursement des produits retournés – droit de rétractation
Le remboursement de la commande par Isanea s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné par Isanea.
Le remboursement intervient uniquement sous réserve que Isanea ait pu récupérer les produits dans les conditions cités précédemment.
Isanea effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, Isanea contactera le client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement, sans que cela n’engendre des frais supplémentaires pour Isanea.
A défaut de respect par le client des présentes CGV, Isanea ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
ARTICLE 10. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de Isanea est strictement limitée au prix d’achat du produit acheté par le client. Indépendamment de leur origine, Isanea ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, de ventes ou d’exploitation, des pertes de profits, de contrats ou d’économies prévues, des pertes de chance, de données, de temps de travail ou de gestion, de préjudices d’image ou moraux.
Les descriptions et informations relatives aux produits du site ne sont garanties que par celles prévues par la loi.
Par conséquent, Isanea ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice pouvant être causé par toute forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer une fonctionnalité d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone ou d’entraver le bon fonctionnement de ceux-ci. Le client reconnaît donc qu’il est de sa responsabilité d’installer des logiciels de sécurité nécessaires sur son matériel informatique afin de les protéger contre tout virus ou autre routine de programmation pouvant s’avérer nuisible.
Le client accepte l’ensemble des risques liés à l’utilisation du site et de ces moyens de communication, et qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant de la consultation du site ou de ces moyens de communication, et/ou du téléchargement de leurs contenus.
Isanea est tenu de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles: ils doivent être conformes à la description sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits du même genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont communément admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Vice apparent – Garantie – Conformité – Vice caché
Isanea dont le siège social est sis 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
La présence d’un vice apparent sur un produit peut faire l’objet d’une réclamation par email à ladresse bonjour@isanea.fr.
Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tout moyen Isanea de l’existence de ce vice apparent, accompagné d’une photo, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Isanea, le client bénéficie des garanties suivantes :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
Le client peut également agir en garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. Elle permet au client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté, qui en empêchent l’usage ou l’affectent à tel point que le client ne l’aurait pas acheté. Le client peut choisir entre garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et la copie de la réclamation faite à Isanea par courrier électronique signalant le motif du retour du produit, accompagné d’une photo.
Lorsque le colis retour aura été reçu et la non-conformité constatée, Isanea proposera au client le remboursement du prix de la commande (prix des articles concernés et éventuelles frais de livraison) ainsi que les frais de retour de (ou des) l’article(s) non-conforme(s), au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client.
Les frais de retour d’un produit constatée non-conforme seront également remboursés, et sera à hauteur de la grille tarifaire affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours (livraison Colissimo sans recommandé). Le client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au service client Isanea, par email à bonjour@isanea.fr ou par courrier à Isanea – Service clients – 37, rue d’Antibes – 06400 Cannes.
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Isanea en informe le client par e-mail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Isanea ou du client, sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 11. INVALIDITE PARTIELLE
Si un ou plusieurs termes de ces présentes CGV se trouvaient frappés de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Isanea pour tenter d’obtenir une solution à l’amiable.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Isanea ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE 13. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients de la société Isanea, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage – CMAP
ou pour tout litige transfrontalier au:
Centre européen des consommateurs France
Le client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable pour tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux de droit commun légalement compétents.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Complétez et renvoyez le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l’attention du service client Isanea – 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, France
Courrier électronique : bonjour@isanea.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous: (détail des produits concernés)
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service clients à l’adresse suivante : bonjour@isanea.fr ou par voie postale à l’adresse: 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, France.
INFORMATIONS LÉGALES
La confidentialité des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet. Il appartient donc à chaque utilisateur du réseau internet de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels d’une contamination d’éventuels virus circulant sur ce réseau.
1. EDITEUR
Isanea, société par actions simplifiée, au capital de 1500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 850 103 664, dont le siège social est sis 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, France. La directrice de la publication est la représentante légale de la société Isanea.
Contact : bonjour@isanea.fr
2. HÉBERGEUR
L’hébergeur du site Isanea est OVH.
3. CONCEPTION ET RÉALISATION
La conception du site isanea.fr est réalisée par la société Isanea.
4. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.isanea.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PAYPAL ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante: ISANEA – 37 rue d’Antibes – 06400 Cannes, France ou par email à: bonjour@isanea.fr.
Cookies
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service avec un logiciel de navigation. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site et lors de l’utilisation des services, des cookies sont installés sur son terminal de réception pour le bon fonctionnement des services, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur concernant les cookies, ce choix pouvant être modifié à tout moment.
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